Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme Numérique Participative (PNP)


Domaine d’application

Afin d’utiliser la PNP, l’utilisateur·trice s’engage à accepter les CGU décrites ci-dessous. Ces conditions sont supposées connues une fois acceptées par l'utilisateur·trice. Ces conditions sont également consultables en tout temps depuis la PNP.


En cas de non-respect de celles-ci, des mesures allant de l’avertissement, en passant par la dépublication de la publication, jusqu’à la fermeture du compte de l'utilisateur·trice (exclusion de la plateforme, voir chapitre « non-respect des CGU »).

Modifications

Ce présent règlement peut être amené à évoluer et peut faire l’objet d’amendements.

Les changements de ce règlement seront annoncés aux utilisateur·trice·s par l’ouverture d’une page les présentant et demandant leur acceptation lors de leur prochaine connexion. L'utilisateur·trice se tient au courant des évolutions du présent règlement et doit accepter ces changements pour continuer à utiliser la plateforme.

Table des matières

  • Principes


  • Rôles et droits des différentes catégories d'utilisateur·trice
·s

  • Collecte d’informations


  • Mesure en cas de non-respect des CGU


  • RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)


  • Développements, mises à jour et bugs
 éventuels

  • Responsabilités


  • For juridique


Principes

Cadre d’utilisation

Cette plateforme a pour vocation de favoriser et d’aider la communication entre les habitant·e·s d’un immeuble (voir à l’échelle d’un quartier) et à renforcer la vie associative dans un esprit de coopération et de solidarité, démocratique et non lucratif.

Cette plateforme permet aux habitant·e·s de se contacter les uns les autres, de diffuser des annonces afin de communiquer des évènements (via un calendrier commun), de proposer des idées, de se prêter des objets, de centraliser les documents, de réserver des locaux ou espaces communs, d’annoncer des incidents techniques, etc. La PNP peut également servir d’outil de gestion des groupes de travail (tenir à jour les listes des groupes, rejoindre/quitter un groupe, envoyer des messages aux membres du groupe, consulter les dates de réunion, consulter des documents associés, etc.).

Tout utilisateur·trice utilisant la PNP s’engage à ne faire aucun usage commercial des données des utilisateur·trice·s ou à d’autres fins que ceux définis dans cadre de l’utilisation de la PNP.

Principe de bienveillance et de non malveillance

Les contenus à caractères discriminatoires, stigmatisants, diffamatoires, incitant à la haine, notamment racistes, sexistes, passif-agressif, insultant, ne sont pas permis sur cette plateforme et feront en cas de répétition, l’objet de prises de mesures (voir chapitre mesures en cas de non-respect).

Respect du cadre d’utilisation

L’utilisateur·trice s’engage à respecter les autres utilisateur·trice·s, notamment en n’abusant pas du système, en publiant ou en envoyant un nombre de fois limité des informations similaires (pas de spamming) et à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.

Les tentatives d’accès autres que définies dans le cadre d’utilisation usuelle (tentatives d’accès dans le système sans autorisation - hacking) feront l’objet d’une plainte aux autorités compétentes.

L’utilisateur·trice·s s’engage à ne pas propager des fausses informations ou rumeurs (fake news, propos conspirationnistes,... ).

Rapport de non respect des clauses d’utilisation

Les contenus ou comportements jugés inappropriés doivent être rapportés aux Administrateurs PNP de l’Immeuble « AdminImmeuble » (ces derniers peuvent être contacté via CONTACTS / GROUPES > ENVOYER UN MESSAGE > en cochant «ADMINISTRATEUR PNP DE L’IMMEUBLE»), ou aux « AdminQuartier » (si cela relève de publication de quartier), puis, s’il n’y a pas d’effet ou de réponse de ces derniers, à l’échelon supérieur (aux « AdminMaster »).

Un comportement jugé inapproprié d’un·e « Admin Immeuble » doit être rapporté aux autres « Admin Immeuble » du même immeuble concerné ; s’il n’y a pas d’effet ou de réponse ou que ce n’est pas approprié, il faut le rapporter à / aux « Admin Master ». Ces derniers peuvent être contactés via CONTACTS / GROUPES > ENVOYER UN MESSAGE > en cochant «ADMINISTRATEUR PNP GÉNÉRAL»).

Rôles et droits des différentes catégories d’ utilisateur·trice·s

User

Utilisateur·trice de la PNP, qui n’a pas accès à la console admin. Il·elle ne peut publier qu’en son nom propre et ajouter des documents liés aux groupes auxquels il·elle appartient.

Admin Immeuble

Utilisateur·trice qui aide les autres utilisateur·trice·s de son immeuble. Il·elle répond au premier niveau de questions des utilisateur·trice·s de son immeuble. Il·elle doit prendre connaissance des tutoriels et des CGU et les faire respecter, notamment dans le cadre de la modération (si plusieurs « Admin immeuble » existent dans un même immeuble, Ils·elles peuvent se répartir les tâches. L’ « Admin Immeuble » a accès à la console admin de l’immeuble, et peut par ce biais: créer, modifier, dépublier, supprimer les publications et les comptes des utilisateurs. Il·elle peut opérer au nom d’un autre utilisateur·trice.

Commerçant·e

Utilisateur·trice qui a accès uniquement au module «Actualité», filtré sur ses propres actualités et offres (il·elle ne voit pas les autres utilisateur·trice·s, ni leurs publications), il·elle peut poster une actualité (souvent assimilée à une «offre commerçant»). Il·elle s’engage à respecter la charte «Commerçant·e sur la PNP». L’association d’habitant·e·s de l’immeuble se donne le droit de décider de donner ou retirer les accès à un·e commerçant·e. L’«Admin Master» peut aussi donner ou retirer les droits d’accès à ce type d’utilisateur·trice.

Collaborateur·trice PNP

Utilisateur·trice qui a des droits « Admin Immeuble » sur un ou plusieurs d’immeuble de la PNP. Ce type d'utilisateur·trice n’apparaît en principe pas dans l’annuaire d’un immeuble (sa fonction est transversale à plusieurs immeubles).

Admin Quartier

Utilisateur·trice qui doit modérer les publications de quartier (à cette fin, il·elle
 peut ajouter, modifier, dépublier, supprimer les publications de quartier). Ce type d’utilisateur·trice n’apparaît en principe pas dans l’annuaire d’un immeuble (sa fonction est transversale à plusieurs immeubles).

Admin Master

Utilisateur·trice qui voit et peut agir sur tous les immeubles et utilisateur·trice·s 
de la PNP (ajouter, modifier, dépublier, supprimer). Il·elle veille au respect des CGU notamment dans le cadre de la modération (quand elle n’est pas assurée par un «Admin Immeuble») et du fonctionnement de la PNP, ainsi que pilote et centralise les éventuelles demandes de développement (modifications ou améliorations). Ce type d’utilisateur·trice n’apparaît en principe pas dans l’annuaire d’un immeuble (sa fonction est transversale à plusieurs immeubles).

Collecte d’informations

Collecte et durée de vie de l’information personnelle

Afin de fonctionner, La PNP doit procéder à une collecte d’informations personnelles que l’utilisateur·trice s’engage à donner. Ces informations sont composées a minima de :
 Nom(s)
- Prénom(s)
- E-mail.


Une fois inscrit·e, l’utilisateur·trice peut choisir de donner plus d’informations et de modifier ses données. En signant le présent règlement, l’utilisateur·trice s’engage à donner des informations exactes (pas de pseudonymes, un e-mail correct).

Une fois que l’utilisateur·trice résilie son compte, les informations personnelles le·la concernant sont, dans la mesure du possible effacées (sauf cas-contraire d’archivage ou en cas de besoin pour affaire en cours).

L’utilisateur·trice peut demander le téléchargement des informations personnelles le·la concernant.

But de la collecte et visibilité des informations

Les informations personnelles collectées au sein de la PNP ont pour but l’identification de l’utilisateur·trice dans le fonctionnement de la plateforme et non dans un but commercial. Les informations personnelles ne sont visibles que pour les comptes ayant un besoin prépondérant (groupes «Admin Immeuble», «Collaborateur PNP», «Admin Master»), les utilisateur·trice·s d’un même immeuble ou d’un même quartier, mais seront masquées aux autres utilisateur·trice·s.

Mesures en cas de non-respect des CGU

En cas de constat de non-respect des CGU, celles-ci doivent être rapportées aux «Admin Immeuble» dans un premier temps. Si cela n’est pas suivi d’effet(s), une transmission aux «Admin Master» sera envisagée.

Les mesures allant de l’avertissement, en passant par la dépublication de la publication, jusqu’à la fermeture du compte de l’utilisateur·trice (exclusion de la plateforme) seront prises en fonction de la gravité du cas.

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Le principe du « best effort » est fait pour respecter les principes du RGPD. L’utilisateur·trice est invité·e à signaler toute irrégularité à l’administration de la PNP.

Les personnes doivent, sauf exception, donner leur consentement au traitement de leurs données ou pouvoir le retirer à tout moment. Le consentement doit être donné de façon "éclairée et univoque" (droit à l'accès, droit à l'oubli, droit à la portabilité).

En acceptant les présentes CGU vous donnez votre consentement au traitement de vos données.

Sur demande aux «Admin Immeuble» ou aux «Admin Master», vos données peuvent vous être fournies (extraction), notamment en vue d’une portabilité (droit à l’accès et droit à la portabilité).

Sur demande aux «Admin Immeuble» ou aux «Admin Master», vos données et comptes peuvent être supprimés (droit à l’oubli).

L’entité utilisant la PNP s’engage à ne faire aucun usage commercial des données des utilisateur·trice·s.

Développements, mises à jour et bugs éventuels

Les demandes d’améliorations et de développements sont centralisées par l’«Admin Master», elles peuvent être également être communiquées aux «Admin Immeuble» qui doivent la faire remonter à l’«Admin Master».

La mise en œuvre des améliorations et développements dépendent de la validation de principe de la Codha et de la validation technique (faisabilité et compatibilité) du prestataire de service. Les développements approuvés sont au bénéfice de toutes les PNP (et entités utilisatrices). Le financement des développements sont en principe à la charge de l’entité demandeuse, néanmoins une discussion sur le partage éventuel des coûts entre entités utilisatrices et/ou la Codha peut avoir lieu.

Pour des raisons de sécurité, de cohérence entre les entités et d’intéropérabilité, les mises à jours sont déployées sur toutes les instances PNP (sur tous les serveurs), une entité ne peut refuser une mise à jour.

Les bugs éventuels ou problèmes de sécurité ou de non-respect des CGU doivent être remontés aux «Admin Immeuble», et si non résolus, à l’échelon supérieur : soit aux «Admin Master». À nouveau, si ces deniers sont dans l’impossibilité de résoudre les problèmes, ceux-ci doivent être remontés à Monoloco et à la CODHA.

Responsabilité

  • L’utilisateur·trice prend l’entière responsabilité des messages publiés depuis son compte.

  • L’entité et la CODHA prend les mesures pour protéger les données de ses utilisateur·trice·s conformément aux dispositions de l’article 32 du RGPD. Au delà, l’entité ne pourra être tenu responsable d’éventuels dégâts en cas de perte, de corruption ou de mauvais usage des données ( ex : vol de mots de passe, hack de l’appareil stockant les credentials utilisateurs).

  • L’hébergeur choisi par la CODHA assure une sauvegarde quotidienne, conservée pendant 5 jours. En cas de crash total, en principe seule les données saisies lors de la dernière journée d'utilisation seraient donc perdues. En conséquence, il est important en cas de pertes ou de corruption massive de données de prévenir au plus vite l’«Admin Master» et la CODHA afin d’intervenir au plus vite auprès de l’hébergeur, afin de récupérer les dernières données viables. L’hébergeur est néanmoins susceptible de changer ses conditions de sauvegarde et leur durée de conservation, dans ce cas la CODHA ne pourra être tenue responsable d’éventuels dégâts en cas de perte, de corruption des données.

  • L’entité, par le biais de l’«Admin Master», s’engage à répondre aux questions, ne pouvant être traitées par les «Admin Immeuble», dans la mesure de ses possibilités et du temps dont il dispose pour le faire.

For juridique

Genève

 

 

Voir les conditions générales d'utilisation